Fiscalité crypto 2026 : plus-values de crypto-actifs, formulaires 2086 et 3916-bis, DAC8 et MiCA pour le CGP

Ce qui est imposable, ce qui ne l'est pas

Depuis le 1er juillet 2026, l'article 150 VH bis vise les cessions à titre onéreux de crypto-actifs relevant du règlement européen MiCA (UE) 2023/1114, réalisées par des particuliers domiciliés en France. Le fait générateur est la cession contre une monnaie ayant cours légal ou contre un bien ou un service.

Le A du II place les échanges sans soulte entre crypto-actifs en sursis d'imposition. Le B du II exonère le foyer dont le total des prix de cession de l'année n'excède pas 305 euros, hors échanges en sursis. Au-delà, la notice 2086 précise que la plus-value est imposable dès le premier euro. Les moins-values ne s'imputent que sur les plus-values de même nature de la même année.

La formule du prix d'acquisition global

Le III de l'article 150 VH bis retient une méthode de portefeuille, et non un suivi ligne par ligne. Plus-value = prix de cession moins (prix total d'acquisition du portefeuille multiplié par le prix de cession, divisé par la valeur globale du portefeuille au moment de la cession). Les frais de cession justifiés réduisent le prix de cession, mais la notice 2086 précise qu'ils ne réduisent pas le prix retenu dans le quotient.

Exemple fictif : un client a investi 10 000 euros au total. Son portefeuille vaut 25 000 euros quand il cède pour 5 000 euros, avec 50 euros de frais. Plus-value : (5 000 moins 50) moins (10 000 x 5 000 / 25 000), soit 4 950 moins 2 000, donc 2 950 euros. Pour la cession suivante, le prix total d'acquisition est diminué des 2 000 euros de capital initial déjà utilisés.

Taux 2026 : 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux

L'article 200 C du CGI fixe un taux forfaitaire de 12,8 % et ouvre, depuis les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, une option expresse et irrévocable pour le barème progressif. Selon la notice 2086, l'option est globale pour le foyer et se coche en case 3CN de la 2042 C.

Pour les prélèvements sociaux, l'article L136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, fixe la CSG à 10,6 % sur les revenus du patrimoine visés à l'article L136-6, qui inclut les plus-values soumises à l'impôt sur le revenu ; ces plus-values ne figurent pas parmi les exceptions maintenues à 9,2 %. Avec la CRDS de 0,5 % et le prélèvement de solidarité de 7,5 %, le total atteint 18,6 % pour les revenus de 2026, selon la fiche F2329 de service-public.gouv.fr, qui cite l'article 12 de la LFSS pour 2026. Sur l'exemple, au taux forfaitaire : 2 950 x 12,8 % = 377,60 euros d'impôt et 2 950 x 18,6 % = 548,70 euros de prélèvements sociaux, soit 926,30 euros.

Particulier ou activité professionnelle

Le I de l'article 150 VH bis s'applique sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels. L'article 92, 2, 1° bis du CGI range dans les bénéfices non commerciaux les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange de crypto-actifs effectuées dans des conditions analogues à celles d'une activité professionnelle. Un client très actif mérite une revue par son conseil fiscal avant la déclaration.

Déclarations : 2086, 2042 C et 3916-bis

La déclaration 2086 détaille chaque cession imposable. Le résultat net se reporte en case 3AN de la 2042 C en cas de plus-value, ou 3BN en cas de moins-value, selon la notice officielle.

L'article 1649 bis C du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, impose de déclarer avec la déclaration de revenus les références des portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises établies à l'étranger, ainsi que les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus à l'étranger. Le formulaire utilisé est le 3916-bis. Le X de l'article 1736 prévoit une amende de 750 euros par portefeuille non déclaré ou de 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration, portée à 1 500 et 250 euros lorsque la valeur dépasse 50 000 euros à un moment de l'année.

DAC8 et MiCA : ce que voit désormais l'administration

Le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025, pris pour les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI, oblige les prestataires de services sur crypto-actifs à identifier leurs utilisateurs et à déclarer leurs transactions. Il s'applique aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026, les premières déclarations des prestataires intervenant en 2027. Les déclarations du client devront concorder avec celles de sa plateforme.

Côté régulation, l'AMF indique dans un communiqué du 6 juillet 2026 que la période transitoire a pris fin le 1er juillet 2026 : seuls les prestataires agréés au titre de MiCA peuvent désormais fournir des services sur crypto-actifs.

Ce qu'un agent IA prépare pour le cabinet CGP

Un agent IA sur mesure prépare, le CGP vérifie et décide. À partir des exports de plateformes fournis par le client, il distingue les cessions imposables des échanges en sursis, applique la formule du portefeuille, tient le prix total d'acquisition à jour, teste le seuil de 305 euros et prépare un brouillon de 2086 et la liste des portefeuilles étrangers pour la 3916-bis.

Il signale les profils très actifs et simule le taux forfaitaire face au barème. Pour mesurer ce qu'un tel agent apporterait à votre cabinet, le diagnostic gratuit de DIAA se fait en cinq minutes en ligne.

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