Transfert de PER : frais plafonnés à 1 %, délai de deux mois et anciens contrats

Deux bases légales selon le contrat de départ

Le transfert d'un PER vers un autre PER relève de l'article L224-6 du code monétaire et financier : les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite. Le transfert d'un ancien produit vers un PER relève de l'article L224-40, qui liste les contrats transférables : contrat Madelin (article L144-1 du code des assurances), PERP, régime de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, complémentaire retraite des hospitaliers, régimes de l'Union mutualiste retraite, PERCO et contrat de retraite supplémentaire au sens du 2° de l'article 83 du code général des impôts.

Le plafond des frais : 1 %, puis zéro

Pour un PER vers un PER, l'article L224-6 limite les frais à 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l'âge de départ à la retraite visé à l'article L224-1.

Pour un ancien contrat visé à l'article L224-40, l'article D224-18 fixe aussi le plafond à 1 % des droits acquis, mais les frais ne deviennent nuls qu'au bout de dix ans à compter du premier versement dans le plan ou le contrat. Exemple fictif : un Madelin de sept ans et 80 000 euros d'encours supporte au plus 800 euros de frais de transfert ; à onze ans, aucun.

Ces plafonds visent la sortie du contrat d'origine, pas les frais du contrat d'accueil.

Délai de deux mois et ventilation des compartiments

Selon l'article 3 de l'arrêté du 7 août 2019, le gestionnaire du plan dispose de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires, à compter de la réception de la demande et, le cas échéant, des pièces justificatives.

Le transfert ne fait pas disparaître l'historique fiscal. L'article L224-40 prévoit que le gestionnaire d'origine communique le montant des droits et des sommes versées, ventilés entre versements volontaires, épargne salariale et versements obligatoires. Pour un ancien article 83, les versements volontaires du salarié rejoignent le compartiment volontaire et les cotisations obligatoires le compartiment obligatoire ; si l'ancienneté du contrat ne permet pas de les distinguer, tout est réputé obligatoire, sauf justificatif des versements volontaires fourni par le titulaire.

Taux garantis, contrats en points et rentes en cours

Sur un contrat d'assurance de groupe, l'article R224-6 autorise une réduction de la valeur de transfert lorsque les provisions mathématiques dépassent la quote-part d'actif qui les représente. Cette réduction ne peut excéder 15 % des droits relatifs aux engagements en euros, et ne s'applique pas aux contrats relevant de l'article L441-1 du code des assurances. Pour un contrat exprimé en unités de rente, la valeur retenue est la valeur de transfert de l'article L142-8 du code des assurances.

Côté conseil, un ancien contrat peut garantir une table de mortalité ou un taux technique que le contrat d'accueil n'offrira pas : relevez ces garanties dans les conditions générales avant de recommander la sortie. Enfin, les textes visent des droits en cours de constitution : une rente déjà liquidée ne se transfère pas.

Le PER collectif ou obligatoire quand le salarié part

Selon l'article L224-6, les droits d'un PER d'entreprise obligatoire ne sont transférables que lorsque le salarié n'est plus tenu d'y adhérer, en pratique après son départ de l'entreprise. La même condition vaut pour un ancien contrat article 83 selon l'article L224-40. Pour un PERCO, le transfert individuel avant le départ est limité à un tous les trois ans (article L224-40).

Le client qui quitte son employeur peut ainsi regrouper ses PER d'entreprise et son PER individuel, à comparer avec les frais du contrat d'accueil.

• Dernier relevé annuel indiquant la valeur de transfert et les frais éventuels (article R224-2)
• Date du premier versement, pour le calcul des cinq ou dix ans
• Ventilation par compartiment fournie par le gestionnaire d'origine
• Conditions générales : taux garanti, table de mortalité, contrat en points
• Attestation de départ de l'entreprise pour un PER obligatoire ou un article 83
• Date de réception de la demande complète, point de départ des deux mois

Le dossier de conseil DDA

Un PER assurantiel relève de l'article L522-5 du code des assurances : avant l'adhésion, vous précisez par écrit les exigences et les besoins du client et les raisons pour lesquelles le contrat proposé y répond. Pour un transfert, cette justification doit comparer explicitement le contrat d'origine et le contrat d'accueil : frais de sortie, frais du nouveau contrat, garanties perdues, choix de gestion, options de sortie.

Pour le plafond de déduction, le déblocage anticipé et la sortie à la retraite, reportez-vous aux pages dédiées du site : le transfert ne modifie pas, selon l'article L224-6, les conditions de rachat et de liquidation des droits.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure lit le relevé et les conditions générales du contrat d'origine, identifie la base légale applicable, calcule la date à laquelle les frais deviennent nuls, relève les garanties de taux et prépare la grille comparative ainsi que le courrier de demande au gestionnaire.

Le CGP vérifie chaque pièce, apprécie l'intérêt du transfert pour le client et signe la recommandation. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide le cabinet à repérer les tâches de préparation à confier à un agent.

Questions fréquentes

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