Tontine financière et clause de tontine : fonctionnement, risque de décès, fiscalité et succession

La tontine financière : une association d'épargne en cas de survie

L'article R321-1 du code des assurances classe les opérations tontinières en branche 23 : des associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir constitué, soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés. Les articles R322-139 et suivants encadrent les sociétés à forme tontinière, qui regroupent leurs adhérents en associations distinctes.

Le cadre chiffré est fixé par le règlement. Une association ne peut être constituée qu'avec au moins deux cents membres (article R322-145). Une association en cas de survie dure au moins dix ans et au plus vingt-cinq ans à compter du 1er janvier de son année d'ouverture, et sa période d'ouverture doit être plus courte d'au moins cinq ans (article R322-146). À l'échéance, la répartition porte sur l'intégralité de l'avoir, au prorata des souscriptions, corrigée par des barèmes tenant compte de l'âge des sociétaires et du mode de versement (article R322-151).

Le Conservateur, acteur historique fondé en 1844 selon son site, indique qu'une nouvelle association est créée chaque 1er janvier pour 25 ans, et que l'adhésion à une association existante est possible sur huit ans minimum. Le même site précise que l'opération n'offre pas de faculté de rachat : l'épargne est bloquée jusqu'au terme.

Le risque central : la perte totale en cas de décès avant le terme

C'est le point à faire signer au client. Selon Le Conservateur, sans assurance complémentaire, les cotisations versées par un adhérent décédé avant le terme sont réparties entre les autres bénéficiaires. Ses héritiers ne reçoivent rien au titre de la tontine. Notaires.fr rappelle aussi qu'aucun rendement ni capital n'est garanti et que le résultat dépend des marchés financiers.

La parade est la contre-assurance : un contrat d'assurance décès facultatif, proposé à côté de l'adhésion, qui verse un capital aux bénéficiaires désignés si l'adhérent meurt avant l'échéance. Le BOFiP (BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10, paragraphe 120) précise que le contrat tontinier n'est pas une opération d'assurance sur la vie, mais que la contre-assurance a le plus souvent le véritable caractère d'une assurance sur la vie et suit les mêmes règles fiscales.

Fiscalité au terme et régime en succession

En cas de vie au terme, Le Conservateur indique que la fiscalité est alignée sur celle de l'assurance vie : prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % ou 12,8 % selon que les primes dépassent ou non 150 000 euros, abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple, et prélèvements sociaux. Le BOFiP range toutefois les tontines parmi les contrats qui ne relèvent pas du régime de l'assurance vie pour la taxe sur les conventions d'assurances (paragraphe 110). Faites confirmer le traitement à l'impôt sur le revenu sur la notice et l'attestation fiscale de l'organisme.

Côté succession, il faut raisonner par cas. Décès avant le terme sans contre-assurance : les droits profitent aux survivants de l'association, rien n'entre dans la succession. Capital de contre-assurance : il relève en principe des articles 990 I ou 757 B du CGI, comme toute assurance décès, selon l'âge de l'assuré au versement des primes. Décès après la date d'expiration : l'article R322-151 prévoit que la répartition tient compte des actes de décès des sociétaires décédés après cette date, et la somme revenant au défunt suit alors, en principe, le droit commun des successions, point à valider avec le notaire.

La clause de tontine immobilière : autre outil, autre fiscalité

En immobilier, la clause de tontine (ou clause d'accroissement) est insérée dans l'acte d'achat à deux. Selon notaires.fr, le survivant est réputé propriétaire depuis l'origine et les héritiers du premier décédé n'ont aucun droit sur le bien. Du vivant des acquéreurs, toute décision requiert l'unanimité et le partage ne peut pas être demandé. Les apports et les espérances de vie doivent rester comparables, sinon la clause risque d'être requalifiée en donation.

L'article 754 A du CGI répute les biens recueillis transmis à titre gratuit à chaque bénéficiaire de l'accroissement. Entre concubins, la fiche F904 de service-public.gouv.fr rappelle que le concubin est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 euros. L'exception vise l'habitation principale commune à deux acquéreurs d'une valeur globale inférieure à 76 000 euros : les droits de mutation à titre onéreux s'appliquent alors, sauf option du bénéficiaire pour les droits de mutation par décès.

Ce qu'un agent IA prépare pour la note au client

Un agent IA sur mesure, déployé dans votre cabinet, prépare et vous vérifiez et arbitrez. À partir des notices, des bulletins d'adhésion et des actes d'acquisition, il identifie l'outil en cause, relève la date d'échéance et la présence d'une contre-assurance, puis rédige une note structurée par cas :

• Décès avant le terme : droits tontiniers perdus au profit des survivants, capital de contre-assurance éventuel versé aux bénéficiaires, régime 990 I ou 757 B à vérifier selon l'âge aux versements.
• Survie au terme : part de l'avoir réparti selon les barèmes statutaires, fiscalité annoncée par l'organisme à confirmer sur l'attestation, somme intégrée au patrimoine de l'adhérent.
• Clause d'accroissement immobilière : survivant seul propriétaire, droits de mutation à titre gratuit (60 % entre concubins), sauf résidence principale commune de moins de 76 000 euros.

Le diagnostic DIAA

L'agent signale aussi les dossiers où l'écart d'âge entre coacquéreurs ou l'absence de contre-assurance appelle un rendez-vous. Vous gardez le conseil final. Le diagnostic gratuit de DIAA se fait en cinq minutes en ligne.

Questions fréquentes

À lire ensuite