Article · 7 octobre 2026

Assurance-vie et transmission : articles 990 I et 757 B pour le CGP

En bref : au décès, l'assurance-vie obéit à deux régimes selon la date des primes. L'article 990 I exonère 152 500 euros par bénéficiaire, puis taxe à 20 pour cent jusqu'à 700 000 euros de part taxable et 31,25 pour cent au-delà. L'article 757 B s'applique aux primes versées après 70 ans, avec un abattement global de 30 500 euros.

Les montants viennent de la fiche de l'AGPM sur la fiscalité de l'assurance-vie au décès, consultée le 7 octobre 2026. Le CGP les rapproche de la situation familiale réelle, du nombre de bénéficiaires et de l'ensemble des contrats détenus.

L'article 990 I : primes avant 70 ans

Pour les contrats concernés, l'exonération s'applique à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats d'assurance-vie confondus d'un même assuré. La fraction taxable est soumise à un prélèvement de 20 pour cent jusqu'à 700 000 euros, puis de 31,25 pour cent au-delà.

Le chiffre à retenir pour le client est l'abattement par bénéficiaire, qui encourage à répartir la clause bénéficiaire sur plusieurs personnes. La rédaction de la clause est un acte de conseil que le CGP examine avec le client.

L'article 757 B : primes après 70 ans

Lorsque les primes sont versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 euros s'applique sur les versements, tous bénéficiaires et tous contrats confondus. Au-delà, les droits de succession s'appliquent selon le lien de parenté, selon la même fiche.

Le traitement des gains dépend du contrat et de la documentation de l'assureur, que le CGP vérifie contrat par contrat. Cette distinction crée une vraie différence pour les versements tardifs.

Ce que le CGP contrôle dans le dossier

Le CGP rassemble la liste des contrats, les dates et montants des primes, l'âge de l'assuré à chaque versement et la clause bénéficiaire. Il croise ces données avec la dévolution successorale pour éclairer le client.

L'erreur la plus fréquente est de raisonner contrat par contrat, alors que les abattements s'apprécient de façon globale.

Liste exhaustive des contrats et des assureurs
Date et montant de chaque prime
Âge de l'assuré aux versements
Clause bénéficiaire en vigueur
Situation familiale et dévolution probable

Ce qu'un agent IA prépare pour le cabinet

Un agent IA sur mesure agrège les relevés de contrats, ventile les primes avant et après 70 ans et prépare un tableau de simulation que le CGP vérifie. Il alerte lorsqu'une clause bénéficiaire est ancienne ou incomplète.

Il prépare les données, il ne recommande pas de stratégie. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide le cabinet à mesurer le temps récupérable sur la préparation des dossiers clients.

Questions fréquentes

Quel est l'abattement de l'article 990 I ?

152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats d'assurance-vie d'un même assuré confondus, selon la fiche de l'AGPM consultée le 7 octobre 2026.

Quels taux s'appliquent au-delà ?

20 pour cent jusqu'à 700 000 euros de part taxable, puis 31,25 pour cent au-delà.

Que change l'âge de 70 ans ?

Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B prévoit un abattement global de 30 500 euros, puis l'application des droits de succession.

Le CGP recommande-t-il une stratégie via l'agent IA ?

Non. L'agent prépare les données. Le conseil reste celui du conseiller.

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