Don familial de somme d'argent : exonération de l'article 790 G

Le dispositif et ses conditions

Le don familial de somme d'argent est une exonération spécifique, distincte des abattements de droit commun. Il porte uniquement sur des sommes d'argent, versées par chèque, virement, mandat ou en espèces. Un bien immobilier, un portefeuille de titres ou un objet ne relèvent pas de ce dispositif.

Deux conditions d'âge encadrent l'exonération. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission, cette condition s'appréciant à la date exacte du transfert des fonds. Le donataire doit être majeur, ou émancipé, au jour du don. Le lien de parenté est requis : enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, et à défaut de descendance, neveu ou nièce.

Le plafond de 31 865 euros

L'exonération atteint 31 865 euros par couple formé d'un donateur et d'un donataire. Elle se reconstitue tous les quinze ans, à l'image des abattements de droit commun. Un même enfant peut ainsi recevoir 31 865 euros exonérés de chacun de ses deux parents, et autant de chacun de ses grands-parents vivants, dans la limite des conditions d'âge.

Le plafond est global sur la période de quinze ans entre un donateur et un donataire donnés : plusieurs dons de sommes d'argent s'additionnent pour apprécier la limite. Au-delà de 80 ans, cette fenêtre se referme, car le donateur ne remplit plus la condition d'âge propre à l'article 790 G.

31 865 euros : le bon montant, et les chiffres voisins qui circulent

Le montant inscrit à l'article 790 G du code général des impôts est de 31 865 euros. Des montants proches circulent dans les recherches et dans certains échanges avec les clients : 31 825, 31 895, 31 765, 31 565 ou 30 865 euros. Aucun de ces chiffres ne correspond au texte en vigueur au 16 octobre 2026 : ils proviennent le plus souvent d'une erreur de frappe ou d'un souvenir approximatif.

Pour un rapport de conseil ou un courrier au client, la bonne pratique consiste à citer le montant avec sa base légale et la date de vérification, puis à le confronter à la loi de finances de l'année. Un projet de loi de finances ne modifie rien tant qu'il n'est pas adopté et publié.

• Don familial de somme d'argent, article 790 G : 31 865 euros par donateur et par donataire, tous les quinze ans, donateur de moins de 80 ans, donataire majeur ou émancipé.
• Abattement en ligne directe, article 779 : 100 000 euros par parent et par enfant, tous les quinze ans, quel que soit l'âge du donateur.
• Dispositif temporaire de l'article 790 A bis, issu de la loi de finances pour 2025 : dons de sommes d'argent consentis du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, dans la limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par donataire, affectés dans les six mois à l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, avec une obligation de conservation de cinq ans.

Le cumul avec l'abattement de 100 000 euros

L'intérêt du dispositif tient à son cumul avec les abattements classiques. L'exonération de 31 865 euros s'ajoute à l'abattement de 100 000 euros applicable, en ligne directe, entre un parent et un enfant, lui aussi renouvelable tous les quinze ans. Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre à un enfant majeur jusqu'à 131 865 euros sans droit, en combinant les deux.

Chaque don doit être déclaré par le donataire, au moyen du formulaire 2735, en principe dans le mois qui suit. Cette déclaration date le don et fait courir le délai de quinze ans. Un don non déclaré fragilise la preuve de la date et, par ricochet, le calcul des abattements lors des transmissions suivantes.

• 31 865 euros au titre de l'article 790 G, sous condition d'âge du donateur et du donataire.
• 100 000 euros au titre de l'abattement en ligne directe, par parent et par enfant.
• Soit jusqu'à 131 865 euros cumulés, renouvelables tous les quinze ans.

Place du CGP et apport d'un agent IA

Le conseil en gestion de patrimoine cadre la stratégie de transmission : rythme des dons, articulation avec un démembrement, destination des fonds, équilibre entre les enfants. Il situe le don familial dans un plan plus large, sans se substituer au notaire pour les actes qui le requièrent. Un dispositif temporaire distinct, issu de la loi de finances pour 2025, exonère par ailleurs certains dons de sommes d'argent affectés à l'acquisition ou à la rénovation de la résidence principale, selon des conditions propres à vérifier.

Un agent IA sur mesure suit, pour chaque client, les dons déjà réalisés, les abattements consommés et les dates qui rouvrent les compteurs de quinze ans. Il prépare les éléments de déclaration et alerte avant que la condition d'âge de 80 ans ne se referme. Le conseiller valide la stratégie et conserve la responsabilité du conseil. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide le cabinet à mesurer le temps récupérable sur le suivi des transmissions.

Questions fréquentes

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