Rachat partiel d'assurance vie : la fiscalité avant et après 8 ans, calcul à l'appui

La formule officielle de la part de produits

Un rachat partiel rembourse à la fois du capital versé et des gains. Le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 80) retient les primes au prorata du rachat. Le produit imposable est égal à : montant du rachat partiel moins [total des primes versées à la date du rachat x (montant du rachat partiel / valeur de rachat totale à la date du rachat)].

En cas de rachats partiels successifs, le § 90 précise que le total des primes s'entend des primes qui n'ont pas déjà été remboursées en capital lors des rachats antérieurs. Le dossier du client doit donc conserver l'historique de chaque rachat. Pour un contrat en unités de compte « en perte », le § 100 admet que la part de primes remboursées soit plafonnée au montant du rachat.

Contrat de moins de 8 ans : 12,8 % ou barème

Selon service-public.gouv.fr, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est appliqué lors du versement. Les produits sont ensuite déclarés et imposés soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif sur option globale lors de la déclaration de revenus. L'excédent éventuel de prélèvement est restitué.

Le client peut demander à être dispensé du prélèvement non libératoire si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 euros (personne seule) ou 50 000 euros (couple soumis à imposition commune), au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement.

Contrat de 8 ans et plus : abattement, puis 7,5 % ou 12,8 %

Après 8 ans, le prélèvement non libératoire à la source est de 7,5 %. À la déclaration, les produits bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. L'abattement vaut pour l'ensemble des contrats du contribuable, pas contrat par contrat.

Au delà de l'abattement, le taux de 7,5 % s'applique aux produits attachés aux primes qui n'excèdent pas 150 000 euros. Ce seuil s'apprécie sur le total des primes versées sur tous les contrats du contribuable, hors primes déjà remboursées en capital. Les produits attachés à la fraction de primes au delà de ce seuil sont imposés à 12,8 %.

Prélèvements sociaux : 17,2 % en principe

La fiche service-public.gouv.fr indique que les gains d'un contrat d'assurance vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % en principe. Ils restent dus même lorsque l'abattement annuel efface l'impôt sur le revenu. Avant de chiffrer, vérifiez sur le relevé de l'assureur la part des prélèvements sociaux déjà acquittée.

Exemple de calcul reconstitué

Exemple fictif : un client célibataire détient un contrat ouvert il y a 10 ans, entièrement alimenté après le 27 septembre 2017. Primes versées : 100 000 euros. Valeur de rachat : 140 000 euros. Il rachète 21 000 euros.

• Primes remboursées : 100 000 x (21 000 / 140 000) = 15 000 euros.
• Produits compris dans le rachat : 21 000 moins 15 000 = 6 000 euros.
• Prélèvement non libératoire à 7,5 % lors du versement : 450 euros.
• À la déclaration : 6 000 moins 4 600 euros d'abattement = 1 400 euros imposables à 7,5 %, soit 105 euros d'impôt. L'excédent de 345 euros est restitué, sauf autres rachats dans l'année.
• Prélèvements sociaux à 17,2 % sur 6 000 euros : 1 032 euros.

Rachats programmés et rachat partiel ou avance

Les rachats partiels programmés suivent la même formule, rachat par rachat, en tenant compte des primes déjà remboursées. Comme l'abattement de 4 600 ou 9 200 euros est annuel, un calendrier de rachats réguliers permet de l'utiliser chaque année, à condition de suivre le cumul des produits rachetés sur tous les contrats du foyer.

Pour un besoin de trésorerie temporaire, l'avance sur contrat est une alternative : c'est un prêt de l'assureur, qui ne déclenche pas l'imposition des produits tant qu'il n'est pas requalifié en rachat. Les critères de choix sont développés dans notre page sur l'avance sur contrat d'assurance vie.

Ce qu'un agent IA prépare pour le CGP

Un agent IA sur mesure, déployé dans votre cabinet, prépare et vous vérifiez et arbitrez. À partir des relevés de l'assureur, il reconstitue les primes non encore remboursées, applique la formule du BOFiP à chaque rachat envisagé, simule l'impôt avant et après 8 ans avec l'abattement disponible et le seuil de 150 000 euros, puis compare rachat partiel, rachats programmés et avance. Vous gardez la recommandation finale. Le diagnostic gratuit de DIAA se fait en cinq minutes en ligne.

Questions fréquentes

À lire ensuite