Rente viagère : quelle imposition ? Titre onéreux, titre gratuit, PEA et réversion

Titre onéreux ou titre gratuit : la qualification commande tout

Selon le BOFiP BOI-RSA-PENS-10-40, une rente est constituée à titre gratuit lorsque aucune contrepartie n'est stipulée en échange de la rente promise. Le même texte rappelle que toutes les rentes viagères, quelle que soit leur origine, entrent dans le champ de l'article 79 du CGI, sauf exonération légale : la distinction joue sur la part taxée, pas sur le principe de l'imposition.

Service-public.gouv.fr définit la rente à titre onéreux comme un revenu régulier versé en contrepartie de la vente d'un bien (un logement, par exemple) ou d'un capital. Elle vise la vente en viager, la conversion d'un capital et, selon la fiche PER, la rente issue de versements volontaires non déduits. La rente à titre gratuit découle d'une donation ou d'un testament.

La fraction imposable selon l'âge (article 158-6 du CGI)

Le 6 de l'article 158 du CGI, commenté au BOI-RSA-PENS-30-20, ne retient comme revenu imposable qu'une fraction de la rente à titre onéreux. Elle est fixée une fois pour toutes d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance :

• moins de 50 ans : 70 % ;
• de 50 à 59 ans inclus : 50 % ;
• de 60 à 69 ans inclus : 40 % ;
• plus de 69 ans : 30 %.

Déclaration, bouquet et exemple chiffré

Selon service-public.gouv.fr, le contribuable déclare le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues, et l'administration calcule elle-même la part imposable. Pour une rente à jouissance différée, le BOFiP retient la date d'entrée en jouissance effective, et non celle de la signature du contrat.

En cas de vente en viager, le bouquet versé comptant n'est pas un revenu : la fiche F3173 le rattache au régime des plus-values immobilières, avec une exonération possible si le logement était la résidence principale du vendeur.

Exemple fictif : une cliente vend son appartement en viager et perçoit sa première rente à 72 ans, pour 12 000 euros par an. Seuls 30 %, soit 3 600 euros, entrent dans son revenu imposable au barème.

Rente réversible : quel âge retenir ?

Le BOI-RSA-PENS-30-20 (paragraphe 70) pose en principe que, pour une rente réversible, l'âge retenu est celui du plus jeune des crédirentiers. Pour un ménage avec réversion au profit du survivant, l'administration admet toutefois de retenir l'âge de l'aîné au moment de l'entrée en jouissance, aussi bien pendant la vie des deux époux qu'après le décès de l'un d'eux.

Lorsque la rente passe à des personnes autres que les époux, c'est l'âge du nouveau bénéficiaire au premier versement d'arrérages qui compte ; cette solution s'applique aussi entre époux lorsqu'elle est plus favorable.

Exemple fictif : des époux âgés de 71 et 66 ans constituent une rente réversible. En retenant l'âge de l'aîné, la fraction imposable est de 30 % au lieu de 40 %, et elle reste à ce niveau après le premier décès.

Rente PEA, rente de PER, rente gratuite : les régimes voisins

Rente viagère issue d'un PEA : selon la fiche F2385, la rente versée après les cinq ans du plan est exonérée d'impôt sur le revenu, mais reste soumise aux prélèvements sociaux pour une partie de son montant, déterminée avec le même barème d'âge (70 %, 50 %, 40 %, 30 %). La conversion en rente entraîne la clôture du plan.

Rente de PER : la fiche F34982 applique le régime à titre onéreux aux rentes issues de versements volontaires non déduits, avec des prélèvements sociaux de 18,6 % sur la fraction imposable des rentes versées depuis le 1er janvier 2026. Les rentes issues de versements déduits relèvent des pensions ; le détail figure dans notre page sur la sortie du PER.

Rente à titre gratuit : selon la fiche F3173, elle est imposée comme une pension, donc sur sa totalité après l'abattement de 10 % appliqué aux pensions et rentes du foyer (minimum de 454 euros par pensionné, maximum de 4 439 euros par foyer selon la fiche). Pour les autres rentes à titre onéreux, vérifiez le taux de prélèvements sociaux applicable selon l'origine de la rente avant de chiffrer.

Ce qu'un agent IA prépare

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À partir des pièces du dossier (acte de vente en viager, contrat de rente, relevés du PER ou du PEA, avis d'imposition), il identifie l'origine de chaque rente, propose sa qualification (titre onéreux, titre gratuit, pension), relève l'âge du crédirentier à l'entrée en jouissance et en déduit la fraction imposable, en signalant les cas de réversion où l'âge retenu change le résultat. Il produit une note client sourcée (article 158-6 du CGI, BOFiP, service-public.gouv.fr) avec une simulation affichant ses hypothèses. Pour mesurer ce qu'un tel agent apporterait à votre cabinet, le diagnostic gratuit de DIAA se fait en cinq minutes en ligne.

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