Holding patrimoniale : la taxe de l'article 235 ter C créée par la loi de finances pour 2026

Les sociétés concernées

Trois conditions cumulatives s'apprécient à la clôture de l'exercice. La valeur vénale de l'ensemble des actifs, y compris professionnels, atteint au moins 5 millions d'euros. La société est détenue à 50 % au moins, directement ou indirectement, par une personne physique, seule ou avec son cercle familial, ou celle-ci y exerce en fait le pouvoir de décision. Enfin, les revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances) représentent plus de 50 % des produits d'exploitation et financiers.

Les holdings françaises soumises à l'IS sont visées, ainsi que les entités étrangères contrôlées par un résident fiscal français, pour lesquelles la taxe est déclarée par l'actionnaire personne physique.

Les actifs taxés

Seuls certains biens entrent dans l'assiette, selon les commentaires publiés : biens affectés à la chasse et à la pêche, véhicules non affectés à une activité professionnelle, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, et logements dont la personne physique se réserve la jouissance gratuitement ou pour un loyer inférieur au marché.

La trésorerie et les titres de participation ne font pas partie de l'assiette retenue. Les actifs affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en sont exclus, de même que certains biens exposés au public ou aux salariés.

• Résidence secondaire mise à disposition gratuite du dirigeant
• Bateau ou aéronef non professionnel
• Véhicule de collection sans usage professionnel
• Cave, bijoux, chevaux détenus par la holding

Taux, déclaration et paiement

Le taux est de 20 % de la valeur vénale nette des actifs concernés. Pour une holding française, la taxe est déclarée avec l'IS, avec une annexe détaillant l'assiette, et payée spontanément au plus tard à la date du solde de l'IS. Elle n'est pas déductible du résultat imposable. Les commentaires publiés signalent des mécanismes de coordination avec l'IFI et une clause de sauvegarde lorsque le montage n'a pas pour objet principal de contourner la loi française.

Pour une société qui clôt au 31 décembre, le premier exercice concerné est donc l'exercice 2026, avec un paiement au printemps 2027.

La revue à mener chez les clients

Le conseiller en gestion de patrimoine identifie les clients détenteurs d'une holding à l'IS, puis vérifie les trois conditions sur les derniers comptes disponibles : total d'actifs, répartition du capital, part des revenus passifs. Il dresse ensuite l'inventaire des biens de jouissance logés dans la société, avec leur valeur estimée.

Les décisions de restructuration (sortie d'un bien, mise en location au prix du marché, modification de l'activité) relèvent de l'avocat fiscaliste et de l'expert-comptable du client. Le rôle du CGP est d'alerter tôt, de documenter et de coordonner, avant la clôture 2026.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure parcourt la base clients du cabinet pour repérer les holdings à l'IS, extrait des bilans les données utiles aux trois tests, liste les actifs potentiellement visés, et prépare un courrier d'alerte personnalisé ainsi qu'une note de synthèse à transmettre au fiscaliste du client.

Il prépare, le conseiller vérifie et décide de la suite. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps que votre cabinet peut dégager sur ces revues réglementaires.

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