Pacte Dutreil : conditions, engagements et suivi pour le dirigeant que vous accompagnez

Ce que le régime accorde

Le texte prévoit une réduction de la base imposable aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 pour cent de la valeur des titres, en cas de donation ou de succession. Dans l'exemple chiffré de la fiche, l'abattement personnel de 100 000 euros s'applique ensuite sur la base réduite.

L'avantage est considérable, d'où l'intérêt de traiter le suivi comme un dossier à part entière plutôt que comme une ligne de la lettre de mission de transmission.

L'engagement collectif de conservation

L'engagement collectif doit durer au minimum deux ans et porter sur au moins 17 pour cent des droits financiers et 34 pour cent des droits de vote de la société, selon la fiche consultée.

Le point de départ et l'échéance de cet engagement conditionnent toutes les dates suivantes. Une erreur d'un jour sur le calendrier peut remettre l'avantage en cause.

• Durée minimale : deux ans
• Seuils : 17 pour cent des droits financiers, 34 pour cent des droits de vote

L'engagement individuel et la fonction de direction

Les bénéficiaires s'engagent individuellement à conserver les titres reçus pendant quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif. Parallèlement, une fonction de direction doit être exercée par l'un des signataires ou par l'un des bénéficiaires pendant toute la durée de l'engagement collectif et au moins trois ans après la transmission.

Sur ces fonctions de direction, la nature des mandats exercés et la qualité de la personne désignée sont régulièrement discutées. Le conseil patrimonial doit vérifier, avant la transmission, que la personne concernée remplira ces conditions dans la durée.

L'activité éligible et le cas des holdings

La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La gestion de patrimoine immobilier en est exclue. Les holdings animatrices sont éligibles, ce qui suppose de pouvoir démontrer l'animation effective de leurs filiales, point signalé par la fiche comme exigeant une attention particulière.

Pour les entreprises individuelles, l'article 787 C prévoit une détention de deux ans lorsque l'entreprise a été acquise à titre onéreux et une poursuite de l'exploitation par un bénéficiaire pendant au moins trois ans.

Les attestations déclaratives

Depuis la loi de finances pour 2019, deux attestations sont obligatoires : l'une au jour de la transmission, l'autre à la fin de l'engagement individuel. Un calendrier qui programme leur production bien avant l'échéance évite de les découvrir en retard.

Ce qu'un agent IA suit pour vous

Un agent IA sur mesure construit pour chaque dossier une frise des dates clés : signature de l'engagement collectif, fin de cet engagement, début et fin de l'engagement individuel, durée de la fonction de direction, dates des attestations. Il rappelle les échéances au gérant du dossier et collecte les justificatifs de conservation des titres.

Il ne qualifie pas la fonction de direction ni le caractère animateur d'une holding : ces analyses relèvent du conseil, du notaire et, le cas échéant, de l'administration. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, vous aide à repérer les suivis pluriannuels qui consomment le plus de temps dans votre cabinet.

Questions fréquentes

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