Exit tax (article 167 bis du CGI) : conditions, sursis de paiement, dégrèvement et déclaration 2074-ETD, le guide du CGP

Exit tax : définition et faits générateurs

L'exit tax est l'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, l'année du départ, de gains non encore réalisés. La notice 2074-ETD-NOT vise trois assiettes : les plus-values latentes sur les titres de l'article 150-0 A, les créances nées d'une clause de complément de prix (earn-out) et les plus-values placées en report d'imposition, dont le report prend fin avec le transfert. Les apports-cessions de notre page sur le 150-0 B ter sont donc concernés.

Le transfert est réputé intervenir la veille du jour où le client cesse d'être imposable en France sur l'ensemble de ses revenus. Les collectivités d'outre-mer dotées d'une fiscalité propre (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin notamment) sont assimilées à l'étranger. Selon la notice, un ressortissant français qui s'installe à Monaco reste résident fiscal français et n'est donc pas concerné.

Les conditions : six ans sur dix et seuils de détention

Pour les plus-values latentes, deux conditions sont cumulatives selon le I de l'article 167 bis lu sur Légifrance. La seconde s'apprécie à la date du transfert, avec les membres du foyer fiscal.

• Domicile fiscal en France pendant au moins six des dix années précédant le départ, calculées de date à date.
• Détention directe ou indirecte d'au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société (en indirect, les pourcentages se multiplient le long de la chaîne), ou portefeuille de titres d'une valeur globale supérieure à 800 000 €.
• Pour les créances de complément de prix, seule la condition de six ans sur dix est exigée.

Exit tax et PEA : ce qui sort du champ

La notice 2074-ETD-NOT exclut expressément les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME, les parts de sociétés à prépondérance immobilière relevant de l'article 150 UB et les parts de fonds communs de créances d'une durée supérieure à cinq ans à l'émission. À l'inverse, les titres logés dans un compte PME innovation sont imposables si les conditions sont remplies. Le sort du plan après le départ relève de ses règles propres, détaillées dans notre page sur le PEA.

La plus-value latente se calcule par différence entre la valeur au jour du transfert et le prix d'acquisition. Pour les titres cotés, la notice retient le dernier cours connu ou la moyenne des 30 derniers cours ; pour les non cotés, la valeur vénale doit être estimée. Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, l'option globale pour le barème ouvre les abattements pour durée de détention de l'article 150-0 D.

Sursis de paiement automatique ou sur demande

Le sursis automatique s'applique lorsque le client part dans un État de l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative contre la fraude et une convention d'assistance au recouvrement, à condition qu'il ne soit pas non coopératif. La notice publie la liste de ces États (Royaume-Uni, États-Unis ou Maroc par exemple). Aucune garantie n'est alors exigée.

Pour les autres destinations, l'impôt est en principe immédiatement exigible, sauf sursis sur option. Celui-ci impose de déposer la 2074-ETD au plus tard 90 jours avant le départ en demandant expressément le sursis, de désigner un représentant fiscal établi en France et de proposer des garanties au service des impôts des particuliers non résidents, à hauteur de 12,8 % du montant total des plus-values et créances (V de l'article 167 bis).

Fin du sursis, dégrèvement et déclarations 2074-ETD et 2074-ETS

La cession, le rachat ou l'annulation des titres met fin au sursis. À l'inverse, l'impôt sur les plus-values latentes est dégrevé (ou restitué s'il a été payé) à l'expiration d'un délai de 2 ans si la valeur globale des titres n'excède pas 2,57 millions d'euros à la date du transfert, de 5 ans au-delà, à condition d'avoir conservé les titres. Le retour en France, le décès et, sous conditions, la donation entraînent aussi un dégrèvement.

La 2074-ETD se dépose, hors sursis sur option, l'année suivant le départ avec la déclaration 2042 et la 2042 C ; la notice indique qu'elle n'existe qu'en version papier. Le suivi annuel passe ensuite par la 2074-ETS3. À défaut de dépôt de ces déclarations de suivi, l'impôt en sursis devient exigible si la situation n'est pas régularisée dans les trente jours d'une mise en demeure.

Exit tax et loi de finances pour 2026 : ce qui a été vérifié

Des sites spécialisés évoquent des amendements budgétaires visant à allonger le délai de dégrèvement. Au 16 octobre 2026, la version de l'article 167 bis affichée sur Légifrance reste celle en vigueur depuis le 1er janvier 2024, avec les délais de 2 et 5 ans et le seuil de 2,57 millions d'euros. Aucune modification de l'article par la loi de finances pour 2026 n'a pu être confirmée sur une source officielle : avant tout départ, faites vérifier la version applicable à la date du transfert et la notice du millésime correspondant.

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Dès qu'un client évoque une expatriation, un agent IA sur mesure dresse l'inventaire des titres par enveloppe (compte-titres, PEA, PEA-PME, compte PME innovation), calcule la durée de résidence sur dix ans, teste les seuils de 50 % et de 800 000 €, repère les reports d'imposition et clauses de complément de prix, et prépare un calendrier : date de transfert, échéance des 90 jours, première échéance de dégrèvement.

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