Plafonnement des niches fiscales : 10 000 euros, 18 000 euros pour l'outre-mer et les Sofica, ce qui entre et ce qui sort du plafond

Le principe du plafonnement global

Le plafonnement s'applique à la somme des avantages fiscaux obtenus au titre d'une année d'imposition, quel que soit le nombre de dispositifs utilisés. La brochure pratique de l'administration rappelle que l'ensemble des réductions et crédits d'impôt est pris en compte, à l'exception de ceux que la loi exclut expressément. Le plafond est fixe : il ne dépend ni du revenu ni de la composition du foyer.

La part des avantages qui dépasse le plafond est en principe perdue pour l'année. Certains dispositifs prévoient des reports qui leur sont propres ; ils ne doivent pas être confondus avec un report d'excédent de plafonnement.

Ce qui entre dans le plafond de 10 000 euros

Sont concernés les avantages qui constituent la contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. Pour la clientèle d'un cabinet de gestion de patrimoine, les plus fréquents sont les suivants :

• Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
• Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants hors du domicile
• Réductions d'impôt liées à l'investissement locatif intermédiaire, dispositifs Pinel et Denormandie pour les engagements en cours
• Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, dite IR-PME, et parts de FCPI ou de FIP pour les souscriptions qui y ouvrent encore droit
• Réductions liées aux investissements outre-mer et aux Sofica, qui relèvent aussi du plafond majoré

Le plafond majoré de 18 000 euros

Le plafond est relevé de 8 000 euros, soit 18 000 euros, pour la seule fraction des avantages qui provient des investissements outre-mer (dispositifs Girardin) et des souscriptions au capital de Sofica. Il ne s'agit pas d'un second plafond indépendant : les autres avantages restent limités à 10 000 euros, et le total, outre-mer et Sofica compris, ne peut excéder 18 000 euros.

Pour le Girardin industriel, seule une fraction de la réduction d'impôt est retenue pour l'appréciation du plafond, selon des pourcentages fixés par l'article 200-0 A en fonction du mode d'exploitation. C'est ce mécanisme qui explique les montants de réduction supérieurs au plafond affichés dans les offres, et il doit être recalculé client par client.

Ce qui reste hors plafond

Plusieurs avantages échappent au plafonnement, soit parce qu'ils sont expressément exclus, soit parce qu'il s'agit de déductions du revenu et non de réductions d'impôt.

• Déductions du revenu global ou catégoriel : versements sur un PER, déficit foncier imputable, charges des monuments historiques
• Réduction Malraux, expressément exclue
• Réductions pour dons aux associations et organismes d'intérêt général
• Avantages liés à la situation personnelle du contribuable, comme le quotient familial

La méthode pour le bilan client

Le contrôle se fait en trois temps : recenser les avantages acquis ou engagés sur l'année, y compris les fractions annuelles des investissements pluriannuels ; calculer la consommation du plafond avec les fractions retenues pour l'outre-mer ; déterminer la marge disponible avant de proposer une nouvelle souscription. Une réduction pluriannuelle engagée il y a plusieurs années consomme encore le plafond aujourd'hui, et c'est souvent elle qui est oubliée.

Pour un client proche de la limite, les solutions hors plafond, versement sur un PER dans la limite de son disponible ou travaux générant un déficit foncier, s'étudient avant toute nouvelle réduction d'impôt, dans le respect de son profil et de ses objectifs.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure lit les avis d'imposition et les attestations fiscales du dossier client, reconstitue la consommation du plafond sur l'année en cours en intégrant les engagements pluriannuels, calcule la marge disponible sous 10 000 et sous 18 000 euros, et prépare une note de synthèse à intégrer au rapport d'adéquation.

Il prépare, le conseiller vérifie et décide de la recommandation. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps récupérable sur la campagne fiscale de fin d'année de votre cabinet.

Questions fréquentes

À lire ensuite