Placer l'épargne d'un enfant mineur : enveloppes accessibles, administration légale et clause du tiers administrateur

Les enveloppes accessibles au mineur, en un coup d'œil

Avant toute allocation, partez de ce que la réglementation autorise à l'âge de l'enfant.

• Livret A : ouvert au mineur, même sans intervention du représentant légal ; plafond de 22 950 euros ; aucun retrait avant 16 ans, puis retraits sous le contrôle du représentant légal, qui peut s'y opposer (service-public.gouv.fr).
• LDDS : fermé tant que l'enfant, mineur ou majeur, est fiscalement à la charge de ses parents ; plafond de 12 000 euros une fois l'enfant détaché (service-public.gouv.fr, article L221-27 du code monétaire et financier).
• Livret jeune : de 12 à 25 ans (article L221-24), plafond de 1 600 euros, intérêts exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux, taux jamais inférieur à celui du livret A ; avant 16 ans, retraits avec l'accord du représentant légal, de 16 à 18 ans retraits libres sauf opposition (Banque de France).
• Compte-titres ordinaire : ouvert au nom du mineur par ses administrateurs légaux, sans plafond.
• Assurance-vie : souscrite au nom du mineur par ses administrateurs légaux, sans plafond de versement.
• PEA : exclu, car il faut être majeur pour l'ouvrir ; le majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents dispose d'un PEA limité à 20 000 euros de versements (service-public.gouv.fr, article L221-30).

Qui décide : l'administration légale et ses limites

Selon l'article 382 du code civil, l'administration légale appartient aux parents. Quand ils exercent l'autorité parentale en commun, chacun est présumé, à l'égard des tiers, pouvoir accomplir seul les actes d'administration (article 382-1), la frontière entre administration et disposition étant fixée par référence au décret n° 2008-1484. L'article 385 impose une gestion prudente, diligente et avisée, dans le seul intérêt du mineur.

Certains actes exigent l'autorisation préalable du juge des tutelles, notamment emprunter au nom de l'enfant, renoncer à un droit ou vendre de gré à gré un immeuble (article 387-1). D'autres restent interdits même avec autorisation, comme aliéner gratuitement les biens de l'enfant (article 387-2).

L'assurance-vie au nom du mineur

Le rapport du 116e Congrès des notaires rappelle que le décret du 22 décembre 2008 range la souscription d'un contrat d'assurance-vie parmi les actes de disposition. En administration légale commune, l'accord des deux parents est donc nécessaire. Lorsqu'un seul parent est administrateur légal, il signe seul, sans autorisation préalable du juge.

Deux points de vigilance. L'article L132-3 du code des assurances interdit l'assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur de moins de douze ans. Et le mineur de moins de seize ans ne peut disposer (article 903 du code civil) : la clause bénéficiaire se limite en pratique à une formule neutre, telle que les héritiers, plutôt qu'à une désignation nominative.

Donations, présents d'usage et clause du tiers administrateur

Une donation à un mineur est acceptée par ses parents ou, selon l'article 935 du code civil, par un autre ascendant, même du vivant des parents. Pour la fiscalité du don de somme d'argent, renvoyez le client vers la page consacrée à l'article 790 G, en lien ci-dessous.

Le présent d'usage, offert à l'occasion d'un événement, n'est pas rapportable ; selon l'article 852, son caractère s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

L'article 384 permet au donateur de stipuler que les biens donnés ou légués seront administrés par un tiers. Ce tiers dispose des pouvoirs prévus par l'acte, ou à défaut de ceux d'un administrateur légal. Utile aux grands-parents qui veulent écarter un parent de la gestion. Ajoutez une exclusion expresse de la jouissance légale, que l'article 386-4 permet pour les biens donnés sous cette condition.

Revenus du mineur et foyer fiscal

La jouissance légale, attachée à l'administration légale (article 386-1), donne aux parents les revenus des biens de l'enfant jusqu'à ses 16 ans révolus (article 386-2), sauf exclusion de l'article 386-4. Côté impôt, l'article 6 du code général des impôts rattache les revenus de l'enfant mineur à charge au foyer de ses parents. Le 2 de cet article autorise une imposition distincte lorsque l'enfant tire un revenu de son travail ou d'une fortune indépendante, sur option expresse.

Le déblocage à la majorité

À 18 ans accomplis, chacun est capable d'exercer ses droits (article 414 du code civil). L'administration légale et la mission du tiers administrateur prennent fin : le jeune majeur dispose seul de ses livrets, de son compte-titres et de son contrat d'assurance-vie, y compris pour racheter. Préparez ce passage avec les parents, puis rencontrez le jeune majeur.

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Exemple de livrable reconstitué : pour un don des grands-parents à un petit-fils de 9 ans, une note comparant livret A, compte-titres et assurance-vie, la liste des signatures requises selon que l'administration légale est commune ou non, et un projet de clause de tiers administrateur avec exclusion de la jouissance légale, à soumettre au notaire.

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