Crédit lombard : nantissement d'assurance-vie, de compte-titres ou de PEA, appel de marge et devoir de conseil du CGP

Crédit lombard : de quoi parle-t-il exactement ?

Il s'agit d'un crédit consenti contre la mise en gage d'actifs financiers facilement réalisables : le portefeuille lui-même : un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, un compte-titres ordinaire, plus rarement un PEA. Le client reste propriétaire de ses supports.

L'intérêt : financer un projet sans désinvestir. Le prêt est souvent remboursable in fine : intérêts périodiques, capital à l'échéance. Le taux est fixe ou variable selon l'offre de l'établissement. Taux, montant minimum et durée relèvent de chaque banque et se vérifient dans son offre écrite.

Le nantissement du compte-titres : l'article L211-20

Le nantissement d'un compte de titres financiers se constitue par une déclaration signée par le titulaire du compte. Elle produit ses effets entre les parties, à l'égard de l'émetteur et des tiers. L'assiette comprend les titres initialement inscrits, ceux qui les remplacent ou s'y ajoutent et, sauf convention contraire, leurs fruits et produits.

Trois points comptent en pratique pour le client :

• la banque et le titulaire fixent les conditions dans lesquelles le client peut encore arbitrer ou céder les titres nantis, et le créancier dispose dans tous les cas d'un droit de rétention (IV) ;
• le créancier peut obtenir à tout moment une attestation de nantissement avec l'inventaire des titres (I) ;
• pour des titres cotés, des parts d'OPC ou des sommes, la banque titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut réaliser le gage huit jours après une mise en demeure, ou à l'expiration d'un autre délai convenu (V).

Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie : l'article L132-10

Selon l'article L132-10 du code des assurances, la police peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil. Deux règles touchent directement la clause bénéficiaire : si le bénéficiaire a accepté avant le nantissement, celui-ci suppose son accord ; si l'acceptation intervient après, elle est sans effet sur les droits du créancier nanti.

Le texte ajoute que, sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat malgré l'acceptation du bénéficiaire. Vérifiez donc avant toute demande de prêt si la clause a été acceptée, et lisez l'acte pour savoir si la banque peut racheter et dans quelles conditions. Certains établissements préfèrent une délégation de créance : comparez les deux montages dans l'offre.

Le PEA peut-il servir de garantie ?

Oui, avec une limite claire. Le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-40-50-50, § 60) indique que le nantissement d'un PEA n'entraîne pas la clôture du plan, sauf exécution de la garantie. Si la banque réalise le gage, le plan est clos, avec les conséquences fiscales prévues par le régime des articles L221-30 et suivants du code monétaire et financier.

Garantie possible mais fragile, donc : l'antériorité du plan disparaît en cas de défaut. Présentez-la comme une option à vérifier auprès de la banque, jamais comme un acquis.

Quotité, cas d'usage et risques

La quotité de financement, c'est-à-dire la part de la valeur nantie que la banque accepte de prêter, varie selon la nature des supports : un fonds en euros, garanti en capital, est généralement mieux retenu qu'un fonds actions. Aucun texte ne fixe ces pourcentages : demandez la grille de l'établissement.

Les usages patrimoniaux les plus courants :

• financer un achat immobilier sans racheter le contrat : en l'absence de rachat, aucune quote-part de produits n'est imposée au titre de l'article 125-0 A du CGI et le contrat conserve sa date d'effet ;
• couvrir un besoin de trésorerie temporaire, dans l'attente d'une cession ;
• rechercher un effet de levier, sans garantie que le portefeuille rapporte plus que le crédit ne coûte.

Les points de vigilance du CGP

Le risque central est l'appel de marge : si la valeur du portefeuille baisse sous le seuil prévu au contrat, la banque demande un apport, un remboursement partiel ou un complément de garantie. À défaut, elle peut réaliser le gage, au pire moment. Simulez avec le client un scénario de baisse et vérifiez ses autres liquidités.

Côté réglementaire, plusieurs casquettes se croisent. Présenter ou aider à conclure un crédit relève de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque (article L519-1 du code monétaire et financier) : sans statut d'IOBSP, orientez le client sans intervenir dans la conclusion. Si le prêt finance un logement, il peut relever du crédit immobilier des articles L313-1 et suivants du code de la consommation. Les arbitrages liés relèvent de votre statut de CIF (article L541-8-1, adéquation) ou d'IAS (article L521-4 du code des assurances, exigences et besoins). Tracez dans le rapport d'adéquation pourquoi le levier convient à ce client.

Ce qu'un agent IA prépare pour le conseiller en gestion de patrimoine

Un agent IA sur mesure, déployé dans votre cabinet, lit le relevé du contrat ou du compte-titres et l'offre de la banque, puis prépare une synthèse : supports nantis, quotité, seuil d'appel de marge, nature du taux, clause bénéficiaire acceptée ou non.

Exemple de livrable reconstitué : un tableau comparant crédit lombard, rachat partiel et avance de l'assureur pour un achat immobilier, avec pour chaque option l'effet fiscal, le maintien de l'antériorité et un scénario de baisse des marchés, suivi d'un projet de paragraphe pour le rapport d'adéquation.

Vous validez l'analyse, choisissez la recommandation et la présentez au client. Le diagnostic gratuit de DIAA se fait en cinq minutes en ligne pour repérer les tâches de votre cabinet qui se prêtent à cette préparation.

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